Conditions d’utilisation

1. Objet

Ces conditions encadrent l’utilisation d’OhMySign, édité par OhMySign (« l’éditeur ») : le générateur gratuit de signature d’e-mail, et l’espace entreprise, qui permet à une organisation (« le Client ») de gérer les signatures d’e-mail, les bannières et les cartes de visite de ses collaborateurs.

2. Accès au service

Le générateur est accessible sans compte. L’espace entreprise est réservé aux professionnels : la personne qui le crée déclare agir au nom de son organisation et être habilitée à accepter ces conditions pour elle. Elle en devient propriétaire et peut inviter d’autres utilisateurs, avec les rôles proposés par le service.

3. Comptes et sécurité

Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient l’éditeur de toute utilisation qu’il n’a pas autorisée. Le Client gère les accès à son espace : il retire ceux des personnes qui quittent l’organisation.

4. Conditions financières

Le générateur est gratuit. Les espaces entreprise sont proposés selon les offres et les tarifs publiés sur la page Tarifs, exprimés hors taxes.

La phase de lancement se termine le 31 décembre 2026 : jusque-là, le service est gratuit. Au moins 30 jours avant la première facture, le Client est informé par e-mail des offres et de son tarif ; rien n’est facturé sans son accord. Il reste libre de ne pas souscrire, d’exporter ses données et de supprimer son espace.

Les espaces créés pendant la phase de lancement bénéficient ensuite, pour l’offre Pro, du tarif de lancement : 1 € HT par collaborateur et par mois en facturation annuelle, 1,20 € HT en facturation mensuelle. Ce tarif est garanti tant que l’abonnement n’est pas interrompu, y compris pour les collaborateurs ajoutés par la suite.

5. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il importe ou crée (annuaire, logos, images, bannières) et garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser. Il accorde à l’éditeur, pour la seule durée d’utilisation du service, le droit de les héberger et de les afficher afin de produire les signatures, les bannières et les cartes de visite. Les images et les liens publiés dans une signature sont, par nature, accessibles à toute personne qui les reçoit.

6. Données personnelles

Pour les données de l’annuaire et des utilisateurs de l’espace, le Client est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie de ces conditions. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Services Google

Les utilisateurs peuvent se connecter avec leur compte Google. Le Client sur Google Workspace peut aussi activer la synchronisation des signatures Gmail : son super administrateur autorise alors OhMySign depuis la console d’administration Google, pour la seule modification des réglages de Gmail. OhMySign n’y écrit que la signature des adresses des domaines dont le Client a prouvé la propriété, et ne lit aucun e-mail. Le Client garantit être habilité à donner cette autorisation et peut la retirer à tout moment depuis sa console Google ; les signatures déjà posées restent alors en place. L’utilisation des données reçues de Google est décrite dans la politique de confidentialité.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser OhMySign pour :

• usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
• diffuser des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• envoyer des e-mails non sollicités ;
• tenter d’accéder aux données d’un autre Client ou de perturber le fonctionnement du service.

En cas de manquement grave, l’éditeur peut suspendre l’accès concerné, après avoir prévenu le Client sauf urgence.

9. Disponibilité

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sauf maintenance ou cas de force majeure. Aucun niveau de service n’est garanti pendant la phase de lancement. L’affichage des signatures dépend aussi des messageries des destinataires, sur lesquelles l’éditeur n’a pas de prise.

10. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

11. Durée, export et suppression

Le Client peut à tout moment exporter ses données et supprimer son espace depuis « Sécurité et données ». Les données sont alors effacées aussitôt, et des sauvegardes dans un délai de 90 jours au plus.

Si l’éditeur met fin au service, il prévient les Clients au moins 60 jours à l’avance, pour leur laisser le temps d’exporter leurs données.

12. Propriété intellectuelle

OhMySign, son code, son interface et ses modèles restent la propriété de l’éditeur. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée d’utilisation du service. Les signatures produites peuvent être utilisées librement par le Client et ses collaborateurs.

13. Évolution des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions. Les Clients sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important ; continuer à utiliser le service vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et après une tentative de règlement amiable, letribunal compétent du ressort du siège de l’éditeur est seul compétent.

Une question sur ces conditions : contact.ohmysign@gmail.com.